Mise en conformité RGPD
Dois-je nommer un DPO Data Protection Officer ?
DPO Expertise accompagne les entreprises, administrations, associations et professionnels dans leurs démarches de conformité réglementaire liées à la protection des données en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et en France.
Notre cabinet propose une expertise juridique et opérationnelle afin de sécuriser l’ensemble des traitements de données, qu’il s’agisse de données personnelles, de données professionnelles ou de données sensibles.
Nous intervenons notamment dans le cadre d’audits de conformité, de mise en conformité RGPD, d’externalisation de la fonction de Délégué à la Protection des Données (DPO), ainsi que dans l’accompagnement des organisations face à leurs obligations réglementaires.
Notre approche repose sur la confidentialité, la sécurité, l’indépendance et la réactivité, afin de garantir des solutions adaptées, durables et conformes aux exigences légales applicables.
Le cadre réglementaire relatif à la protection des données repose principalement sur le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces textes encadrent la collecte, l’utilisation, la conservation et la sécurisation des données traitées par les organisations publiques et privées.
Ils ne concernent pas uniquement les données personnelles au sens strict, mais également l’ensemble des informations susceptibles d’identifier, directement ou indirectement, une personne ou une activité.
La loi sur la protection de la donnée personnelle est applicable au 1er Juin 2019 en Nouvelle-Calédonie.
Les atouts majeurs de la solution DPO externe
Solution conforme aux exigences du RGPD européen.
DPO externalisé garantissant indépendance et expertise.
Maintien de la conformité réglementaire.
Réduction des risques juridiques.
Optimisation des coûts.
Veille réglementaire continue.
Le non-respect de la loi Informatique et Libertés et du RGPD en Nouvelle-Calédonie présente des risques juridiques réels et significatifs.
Risque pénal : peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans et une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.
Risque civil : La réclamation de dommages et intérêts par les personnes concernées.
Risque administratif : sanctions CNIL, amendes jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial et suspension des traitements de données.
Risque commercial : atteinte à l’image de marque de l’entreprise, notamment par la publication des sanctions sur le site de la CNIL.
Le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans la plupart des États membres de l’Union européenne. Il encadre juridiquement la collecte, le traitement, le stockage et la conservation des données personnelles.
Il complète la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », qui impose que tout traitement de données à caractère personnel soit réalisé dans un cadre juridique strict et, lorsque cela est nécessaire, fasse l’objet des formalités requises auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Applicable depuis le 1er juin 2019 en Nouvelle-Calédonie, ainsi qu’en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, ce cadre réglementaire s’impose à l’ensemble des acteurs publics et privés traitant des données personnelles.
Chaque traitement de données doit ainsi être conforme aux exigences du RGPD et de la loi Informatique et Libertés, et respecter les principes fondamentaux de licéité, de transparence, de minimisation et de sécurité des données personnelles.
Département juridique
Le département juridique de DPO Expertise accompagne les entreprises de Polynésie française dans leurs besoins juridiques et réglementaires.
Nos missions
→ Rédaction et analyse de contrats, conseil et accompagnement juridique, veille juridique et réglementaire, conformité et protection des données.
Compétences acquises
→ Analyse juridique, gestion contractuelle, veille réglementaire, conseil aux entreprises, rigueur et confidentialité.
DPO Expertise
Les actions de conformité consistent à :
Vérifier qu’elles utilisent des solutions logicielles conformes au RGPD
Mise en place du registre des traitements
Opérer un tour de conformité de chaque traitement
Mise en place les mesures appropriées de sécurité
Informer les clients et assurer du respecter de leur droit. (Formulaire et information visuelle)
Registre des traitements à donner sensible. (strictement encadrée par le RGPD)
Analyse d’impact
Gérer les failles de sécurité
Audit interne de conformité et référent (DPO)
Vérification de procédure dans l’année
Mise à disposition de l’autorité de contrôle sur demande. (CNIL)
Se préparer aux contrôles de la CNIL
Durées de conservation des catégories des traitements. « Loi RGPD »
Assistance sur nouveau traitement, conseille avant mis en place du traitement
Contactez-nous pour externaliser votre solution DPO
DPO EXPERTISE SARL
N° DPO-53681
M. Alexandre Vivien
CONSULTANT RGPD
19 Immeuble Foch BP 8717
98807 Nouméa
Nouvelle-Calédonie
(+687) 792.726
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