DPO Expertise

Mise en conformité RGPD
Dois-je nommer un DPO Data Protection Officer ?

Toutes les structures exploitant des données, ont l’obligation de respecter les règles de protection des données personnelles. (TPE-PME, Association , administration, indépendant, libéral )

Les données personnelles sont le nom, le prénom, l’adresse, la carte d’identité, le numéro Sécurité social, l’adresse email, la fiche de paie, l’empreinte digitale…

En France, la CNIL (commission nationale de l’informatique et des libertés) est l’autorité de contrôle qui veille au respect de la loi et les territoire d’outre-mer y est soumise. (Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Tahiti, etc.).

La France a adopté une loi modifiant les dispositions de la loi de 1978 Informatique et Libertés et permettant la mise en conformité de la législation nationale aux dispositions du droit européen.

La loi de 1978 modifiée en version consolidée.

Cette loi était également l’occasion de permettre l’organisation de l’élargissement du périmètre aux territoires comme la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et le territoire de Wallis et Futuna qui disposent de statuts particuliers au sein de la République française.

La loi sur la protection de la donnée personnelle est applicable au 1er Juin 2019 en Nouvelle-Calédonie.

Cette loi s’adapte aux nouvelles réalités du numérique. Dans un objectif de protection des droits des personnes et de leurs données personnelles, face à l’ampleur exponentielle du phénomène « Big Data », les autorités nationales et européennes s’organisent pour sauvegarder les libertés publiques et individuelles.

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Ne pas se conformer à la Loi Informatique et Libertés
présente des risques réels et sérieux

Risque pénal avec peines de prison (jusqu’à 5 ans) et des amendes 2% à 4% du chiffre d’affaire (jusqu’à 179U) .

Risque civil avec dommages et intérêts et restriction ou interdiction d’usage du ou des fichiers conservés

Risque de sanction administrative par la CNIL / RGPD, des amendes, arrêt du traitement concerné, etc…

Risque commercial avec la publicité de la sanction de la CNIL sur le
site Internet de l’entreprise.

Le Règlement sur la protection des données personnelles (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018.

Ce règlement européen succède en France à Loi Informatique et Libertés pour encadrer juridiquement la collecte, le stockage et l’utilisation de nos données.

Les TPE et PME ont un délai très court pour se conformer à la loi pour les territoires d’outre-mer au 1er juin 2019 applicable en Nouvelle-Calédonie à Wallis et Futuna, Tahiti.

La Loi Informatique et Libertés et ses différents décrets d’application disposent que tout fichier ou traitement de données à caractère personnel doit s’opérer dans un cadre règlementaire strict et faire l’objet des formalités requises et disponibles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Chaque traitement satisfait aux exigences de la loi (Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée).

Cette loi s’adapte aux nouvelles réalités du numérique. Dans un objectif de protection des droits des personnes et de leurs données personnelles, face à l’ampleur exponentielle du phénomène « Big Data », les autorités nationales et européennes s’organisent pour sauvegarder les libertés publiques et individuelles.

Les TPE et PME ont un délai très court pour se conformer à la loi du 1er juin 2019 applicable en Nouvelle-Calédonie.